Version archivée, en vigueur du 8 novembre 2026 au 8 novembre 2026 inclus ; elle s'applique aux commandes passées pendant cette période.

Conditions générales de vente et politique de retour applicables le 8 novembre 2026

Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente (CGV)

TELEPILOTE SAS

Préambule

Le présent document constitue les Conditions Générales de Vente (CGV) applicables à toutes les ventes de drones et d'accessoires réalisées par la société TELEPILOTE SAS, qui exploite la boutique TELEPILOTE STORE, ci-après dénommée "le Vendeur", auprès de ses clients, ci-après dénommés "l'Acheteur".

Article 1 - Champ d'Application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de produits conclues entre le Vendeur et l'Acheteur, que ce soit via le site internet de TELEPILOTE STORE, accessible à l'adresse https://www.telepilote.store, par téléphone au 09 83 40 97 04 ou directement en magasin, situé à 29 grande rue 78 770 Marcq.

Article 2 - Commandes

2.1. Processus de commande

- Site internet:

L'Acheteur sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier. Après avoir vérifié le contenu de son panier et validé l'adresse de livraison, l'Acheteur choisit son mode de paiement et procède au règlement. Il peut créer un compte client pour faciliter ses futures commandes ou commander en tant qu'invité.

- Téléphone:

L'Acheteur contacte le Vendeur par téléphone pour passer sa commande. Un conseiller l'assistera dans le choix des produits et le processus de commande. Le Vendeur prendra les informations nécessaires à la facturation et à la livraison.

- Magasin:

L'Acheteur se rend directement au magasin du Vendeur pour choisir ses produits et effectuer son achat. Il peut bénéficier des conseils d'un vendeur pour choisir le produit le plus adapté à ses besoins.

2.2. Validation de la commande

La validation de la commande par l'Acheteur implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Vendeur confirmera la commande par email à l'adresse indiquée par l'Acheteur. Cet email de confirmation comprendra tous les éléments importants de la commande, tels que la description des produits, le prix, les frais de livraison et l'adresse de facturation.

2.3. Modification ou annulation de commande

L'Acheteur peut modifier ou annuler sa commande à tout moment avant son expédition. Pour ce faire, il devra contacter le Vendeur par email à l'adresse contact@telepilote.org ou par téléphone au 09 83 40 97 04.

Article 3 - Prix

3.1. Affichage des prix

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment par le Vendeur, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. Le Vendeur s'engage à informer l'Acheteur de tout changement de prix avant la validation de sa commande.

3.2. Frais de livraison

Les frais de livraison sont à la charge de l'Acheteur. Ils sont indiqués lors du processus de commande et varient en fonction du mode de livraison choisi et du poids et de la taille du colis. Le Vendeur propose différents modes de livraison, tels que la livraison standard, la livraison express et la livraison en point relais.

Article 4 - Paiement

4.1. Modes de paiement

Le Vendeur propose plusieurs modes de paiement à l'Acheteur, tels que le paiement par carte bancaire, le paiement par virement bancaire, le paiement via PayPal, chèque et le paiement en espèces en magasin.

4.2. Sécurisation des paiements

Le Vendeur s'engage à garantir la sécurité des paiements effectués par l'Acheteur sur son site internet. Les transactions sont sécurisées par le système de cryptage SSL.

4.3. Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement de la part de l'Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande. Le Vendeur pourra également facturer à l'Acheteur des frais de recouvrement.

Article 5 - Livraison

5.1. Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués lors du processus de commande et varient en fonction du mode de livraison choisi. Le Vendeur s'engage à livrer les produits dans les délais indiqués. En cas de retard de livraison, l'Acheteur sera informé par email et aura la possibilité d'annuler sa commande et de se faire rembourser.

5.2. Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur lors de sa commande.

Article 6 - Droit de rétractation

Le Vendeur (TELEPILOTE SAS) accorde le droit de rétractation dans les conditions du présent article.

6.1. Bénéficiaires. Le présent article s'applique :

Il ne s'applique pas aux achats réalisés directement en magasin. Il ne s'applique pas non plus, sous réserve de l'article L221-3 du Code de la consommation, au professionnel qui achète sur devis ou par téléphone pour les besoins de son activité : ces achats relèvent de la partie 2 de la page « Politique de retour » publiée sur le site (https://www.telepilote.store/content/5-Retourner-votre-drone).

6.2. Délai pour un bien. L'Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans donner de motif. Le délai expire quatorze jours après le jour où l'Acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien. Lorsque plusieurs biens commandés en une seule commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la prise de possession du dernier bien (article L221-18 du Code de la consommation).

6.3. Exercice du droit. Avant l'expiration du délai, l'Acheteur notifie sa décision au Vendeur par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par l'un des moyens suivants :

L'Acheteur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGV, mais ce n'est pas obligatoire. Pour toute question, le Vendeur est joignable au 09 83 40 97 04.

Lorsque l'Acheteur utilise la fonctionnalité en ligne, le Vendeur lui envoie, dans les meilleurs délais, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable, par courrier électronique. Cet accusé reprend le contenu de la rétractation ainsi que la date et l'heure de sa soumission.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l'Acheteur transmette sa décision avant son expiration.

6.4. Retour du bien. L'Acheteur renvoie ou rend le bien sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le bien est renvoyé avant l'expiration du délai de quatorze jours. Le bien est renvoyé à TELEPILOTE SAS, 29 grande rue, 78770 Marcq. L'Acheteur peut aussi le déposer au magasin, à la même adresse, après avoir convenu d'un horaire au 09 83 40 97 04.

6.5. Frais de renvoi. L'Acheteur prend en charge les frais directs de renvoi du bien.

6.6. Remboursement. Le Vendeur rembourse tous les paiements reçus de l'Acheteur, y compris les frais de livraison, à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix, par l'Acheteur, d'un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur. Le remboursement intervient sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la réception du bien ou jusqu'à ce que l'Acheteur ait fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement utilise le même moyen de paiement que celui de la transaction initiale, sauf accord exprès de l'Acheteur pour un moyen différent. Dans tous les cas, ce remboursement n'occasionne pas de frais pour l'Acheteur (article L221-24 du Code de la consommation).

6.7. Dépréciation. La responsabilité de l'Acheteur n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien (article L221-23 du Code de la consommation).

6.8. Services. Pour un contrat de prestation de services, notamment une formation ou une location de matériel, conclu dans les cas prévus à l'article 6.1, les règles suivantes s'appliquent à la place des articles 6.2 et 6.7.

Le délai de rétractation de quatorze jours expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat (article L221-18 du Code de la consommation). L'Acheteur exerce son droit selon les modalités de l'article 6.3.

La prestation ne commence avant la fin du délai de rétractation que si l'Acheteur en fait la demande expresse, recueillie par tous moyens pour un contrat conclu à distance et sur papier ou sur support durable pour un contrat conclu hors établissement. L'Acheteur qui a fait cette demande et qui se rétracte verse au Vendeur un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de rétractation, proportionnel au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Aucune somme n'est due par l'Acheteur dont la demande expresse n'a pas été recueillie (article L221-25 du Code de la consommation).

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour une prestation de services pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l'Acheteur et renoncement exprès à son droit de rétractation (article L221-28, 1°, du Code de la consommation).

Le remboursement intervient dans les conditions de l'article 6.6, déduction faite, le cas échéant, du montant dû au titre de l'alinéa précédent. Lorsque la prestation comprend la mise à disposition d'un matériel, l'Acheteur le restitue dans les conditions des articles 6.4, 6.5 et 6.7.

Lorsqu'une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, un contrat est conclu entre elle et le Vendeur avant son inscription définitive et tout règlement de frais (article L6353-3 du Code du travail). Dans le délai de dix jours à compter de la signature de ce contrat, le stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception (article L6353-5 du Code du travail). Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l'expiration de ce délai. À son expiration, il ne peut être payé une somme supérieure à 30 % du prix convenu ; le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de la formation (article L6353-6 du Code du travail). Ces dispositions s'appliquent en plus du droit de rétractation prévu au présent article.

Article 7 - Garanties légales

7.1. À l'égard de l'Acheteur consommateur, le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation. À l'égard de tout Acheteur, le Vendeur est tenu de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

7.2. Pour mettre en œuvre une garantie légale, l'Acheteur contacte le Vendeur par courrier électronique à contact@telepilote.org, par téléphone au 09 83 40 97 04 ou par lettre adressée à TELEPILOTE SAS, 29 grande rue, 78770 Marcq.

7.3. Conformément à l'article D211-2 du Code de la consommation, l'Acheteur consommateur est informé de ce qui suit :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Annexe - Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de TELEPILOTE SAS, 29 grande rue, 78770 Marcq, contact@telepilote.org :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Politique de retour

Cette page explique comment retourner un produit acheté auprès de TELEPILOTE SAS sur telepilote.store. Toute commande passée en ligne sur la boutique suit la partie 1, que vous soyez particulier ou professionnel. La partie 1 vaut aussi pour un particulier qui achète à distance (par téléphone, par e-mail ou sur devis accepté à distance) ou hors établissement. La partie 2 concerne uniquement le professionnel qui achète sur devis ou par téléphone, pour les besoins de son activité.

Pour un achat fait directement au magasin, la loi ne prévoit pas de droit de rétractation. Une commande passée en ligne et retirée au magasin (Click and Collect) reste une commande en ligne : la partie 1 s'applique.

Partie 1. Commandes passées en ligne et achats à distance ou hors établissement des particuliers

Votre droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Pour un bien, le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du bien. Si votre commande comprend plusieurs biens livrés séparément, le délai court à partir du jour où vous prenez physiquement possession du dernier bien. Pour une formation ou une location, voir plus bas « Formations et locations ».

Comment nous informer de votre décision

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Vous pouvez choisir l'une des voies suivantes :

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation qui figure en bas de cette page, mais ce n'est pas obligatoire. Pour toute question, appelez-nous au 09 83 40 97 04.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre décision avant son expiration.

Comment rendre le produit

Vous devez renvoyer ou rendre le bien sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après nous avoir communiqué votre décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Deux possibilités :

Nous vous recommandons de renvoyer le produit complet, avec ses accessoires et sa notice, dans un emballage qui le protège pendant le transport.

Frais de renvoi

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Remboursement

Nous vous remboursons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison. Les frais supplémentaires liés au choix d'un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que nous proposons ne sont pas remboursés.

Le remboursement intervient sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent. Dans tous les cas, ce remboursement ne vous occasionne pas de frais.

État du produit

Vous pouvez déballer et examiner le produit comme vous le feriez en magasin. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Formations et locations

Pour une formation ou une location de matériel achetée en ligne, le délai de rétractation de quatorze jours court à partir du jour de la conclusion du contrat, et non à partir d'une livraison. Vous l'exercez par les mêmes moyens que ci-dessus.

La prestation ne commence pendant ce délai que si vous le demandez expressément. Si vous avez fait cette demande puis vous vous rétractez, vous nous devez un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informés de votre rétractation, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat. Sans demande expresse de votre part, vous ne devez rien.

Une prestation entièrement exécutée avant la fin du délai, dont l'exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et votre renoncement exprès à votre droit de rétractation, ne peut plus faire l'objet d'une rétractation.

Si vous suivez une formation à titre individuel et à vos frais, le Code du travail vous donne en plus un délai de dix jours à compter de la signature du contrat de formation pour vous rétracter, par lettre recommandée avec avis de réception. Aucune somme ne peut vous être demandée avant la fin de ce délai (articles L6353-5 et L6353-6 du Code du travail). Le détail figure à l'article 6.8 de nos conditions générales de vente.

Produit défectueux ou non conforme

Le droit de rétractation ne remplace pas les garanties légales. La garantie légale de conformité (particuliers) et la garantie légale des vices cachés sont décrites à l'article 7 de nos conditions générales de vente.

Partie 2. Professionnels : achats sur devis ou par téléphone

Cette partie s'applique au professionnel qui achète sur devis ou par téléphone, pour les besoins de son activité. En principe, la loi ne prévoit pas de droit de rétractation dans ce cas, sauf dans les situations visées à l'article L221-3 du Code de la consommation (contrat conclu hors établissement, dont l'objet n'entre pas dans le champ de votre activité principale, entreprise de cinq salariés au plus) : la partie 1 s'applique alors. En dehors de ces situations, TELEPILOTE SAS propose deux solutions commerciales.

Échange contre une nouvelle commande

Vous pouvez retourner le matériel si vous passez une nouvelle commande d'un montant au moins égal à la commande initiale, dans les 30 jours suivant la réception de la commande initiale. Un avoir est émis sur la commande initiale et une nouvelle facture est établie pour la commande de remplacement. Il n'y a pas de remboursement.

Reprise sans nouvelle commande

Une reprise totale ou partielle peut être négociée. Elle dépend du type de matériel. Une décote ne dépassant pas 20 % du prix initialement facturé s'applique, plus la déduction des frais de livraison initiaux.

Conditions de retour

Vous cherchez un transporteur ? Écrivez-nous à contact@telepilote.org. Nous vous donnons les coordonnées d'un prestataire pour obtenir une offre de prix.

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de TELEPILOTE SAS, 29 grande rue, 78770 Marcq, contact@telepilote.org :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.


TELEPILOTE SAS, 29 grande rue, 78770 Marcq. contact@telepilote.org. 09 83 40 97 04. Conditions en vigueur : conditions générales de vente et politique de retour.