En bref. En France, la pulvérisation et le démoussage par drone relèvent de la catégorie Spécifique de la réglementation européenne (EASA). Pour intervenir au-dessus d'une zone peuplée et à proximité de tiers, en vue directe, l'opération s'effectue le plus souvent dans le cadre du scénario standard STS-01, avec un drone de classe C5 (coupe-circuit moteur indépendant et parachute). Le télépilote doit détenir un certificat d'aptitude théorique (CATS) et une formation pratique. L'entreprise doit s'enregistrer comme exploitant auprès de la DGAC (AlphaTango), disposer d'une assurance responsabilité civile aérienne et d'un manuel d'exploitation (MANEX).
Ce guide présente le cadre réglementaire de la pulvérisation et du démoussage par drone en 2026, de façon factuelle. Il s'adresse aux entreprises de nettoyage de toitures et façades, couvreurs, façadiers et entrepreneurs en création. Il ne remplace pas les textes officiels (EASA, DGAC) ni un accompagnement personnalisé.
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Le cadre EASA / DGAC : la catégorie Spécifique
La réglementation des drones civils en France suit le cadre européen défini par l'EASA (Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne) et appliqué par la DGAC (Direction générale de l'aviation civile). Trois catégories existent : Ouverte, Spécifique et Certifiée.
La pulvérisation et le démoussage par drone relèvent de la catégorie Spécifique. Cette catégorie couvre les opérations qui présentent un risque plus élevé que la catégorie Ouverte : drone emportant une charge (réservoir de produit, pompe), vol au-dessus ou à proximité de bâtiments et de personnes, masse souvent supérieure aux seuils de la catégorie Ouverte.
| Catégorie | Niveau de risque | Pulvérisation / démoussage ? |
|---|---|---|
| Ouverte | Faible | Non adaptée en pratique pour ce type d'activité professionnelle. |
| Spécifique | Modéré | Cadre de référence (scénario STS-01 le plus souvent). |
| Certifiée | Élevé | Réservée aux opérations à très haut risque (transport, etc.). |
Pour opérer en catégorie Spécifique sous le régime déclaratif, l'exploitant utilise un scénario standard européen (STS). Si l'opération sort du cadre d'un STS, elle nécessite une analyse de risque (SORA) et une autorisation d'exploitation auprès de la DGAC.
STS-01 : voler en zone peuplée, en vue directe
Le scénario standard STS-01 encadre les vols en vue directe (VLOS) au-dessus d'une zone contrôlée au sol, en environnement peuplé. C'est le cadre le plus courant pour le démoussage et la pulvérisation de toitures et façades en zone urbaine ou périurbaine.
Points clés du STS-01 :
- Vol en vue directe du télépilote (le drone reste visible à l'œil nu).
- Hauteur maximale de vol limitée (plafond défini par le scénario).
- Vol au-dessus d'une zone contrôlée au sol, en environnement pouvant être peuplé.
- Utilisation d'un drone de classe C5.
- Télépilote titulaire du CATS et d'une formation pratique adaptée.
- Procédures documentées dans le manuel d'exploitation (MANEX).
À noter pour 2026. Les anciens scénarios nationaux français (S-1, S-2, S-3) n'existent plus depuis le 1er janvier 2026. Le STS-01 remplace désormais l'ancien scénario national S-1.
Classe C5 : coupe-circuit moteur et parachute
Le scénario STS-01 impose un drone de classe C5. Cette mention de classe européenne garantit un niveau de sécurité adapté au vol au-dessus de zones où des tiers peuvent se trouver.
Caractéristiques générales d'un drone de classe C5 :
- Masse maximale au décollage inférieure à 25 kg.
- Dimension caractéristique inférieure à 3 m.
- Système de coupure des moteurs indépendant (coupe-circuit).
- Parachute ou dispositif équivalent de réduction de l'énergie à l'impact.
- Mode basse vitesse pour réduire le risque pour les personnes au sol.
Un drone de classe C5 peut être un appareil certifié C5 d'origine, ou un drone équipé d'un kit de conversion C5 (coupe-circuit + parachute) répondant aux exigences. Dans la gamme matériel, l'AEROBOTIC Spray L et l'AGRI X4 Spray XL sont des références de pulvérisation conçues pour répondre à ce besoin C5.
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CATS et formation : la compétence du télépilote
Pour piloter en catégorie Spécifique sous scénario STS, le télépilote doit détenir le CATS (Certificat d'Aptitude Théorique de télépilote). Le CATS atteste des connaissances théoriques nécessaires. Il s'accompagne d'une formation pratique adaptée au scénario et à l'activité.
Le CATS n'est pas un acquis automatique : il se prépare et se valide. Il n'est pas « inclus » d'office dans l'achat d'un drone. La formation au démoussage et à la pulvérisation par drone porte sur le pilotage de l'appareil chargé, la sécurisation du chantier, la zone d'exclusion au sol et les procédures d'intervention.
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Assurance RC et déclaration d'exploitant
Avant toute opération professionnelle, l'entreprise doit accomplir des démarches administratives auprès de la DGAC.
Enregistrement comme exploitant (AlphaTango)
Tout exploitant de drone professionnel doit s'enregistrer sur AlphaTango, le portail officiel de la DGAC. L'enregistrement génère un numéro d'exploitant UAS unique, qui doit être apposé sur chaque drone exploité.
Déclaration d'exploitation (régime déclaratif STS)
Pour opérer sous le régime déclaratif d'un scénario standard, l'exploitant se déclare auprès de la DGAC. Les pièces généralement attendues pour une personne morale incluent : un extrait Kbis, une attestation d'assurance RC aérienne, le CATS du télépilote désigné et le MANEX (manuel d'exploitation) en catégorie Spécifique.
Assurance responsabilité civile aérienne
Une attestation d'assurance responsabilité civile aérienne en cours de validité est obligatoire. Elle doit mentionner explicitement la couverture des drones utilisés et couvrir toute la période de vol déclarée.
| Démarche | Où / Auprès de qui |
|---|---|
| Enregistrement exploitant UAS | AlphaTango (DGAC) |
| Déclaration d'exploitation STS | DGAC (régime déclaratif) |
| Manuel d'exploitation (MANEX) | Rédigé par l'exploitant |
| Assurance RC aérienne | Assureur (drones couverts) |
| Certificat télépilote (CATS) | Organisme de formation |
Les produits utilisés : rester factuel
La réglementation aérienne (EASA/DGAC) encadre le vol du drone : catégorie, scénario, classe de l'appareil, compétences du télépilote et démarches d'exploitation. Elle ne se prononce pas sur le choix des produits pulvérisés.
L'usage de produits de traitement, de nettoyage ou de démoussage relève d'autres réglementations (produits, environnement, sécurité du travail), distinctes de la réglementation aérienne. Renseignez-vous sur la nature des produits employés, leurs conditions d'usage et les règles applicables à votre activité et à votre zone d'intervention. Nous restons factuels et ne formulons aucune allégation sur les produits.
Checklist conformité pulvérisation / démoussage par drone
- ☐ Activité positionnée en catégorie Spécifique.
- ☐ Opération réalisable sous scénario STS-01 (vol en vue directe, zone contrôlée au sol).
- ☐ Drone de classe C5 (coupe-circuit moteur indépendant + parachute), d'origine ou via kit de conversion C5.
- ☐ Télépilote titulaire du CATS et d'une formation pratique adaptée.
- ☐ Entreprise enregistrée comme exploitant UAS sur AlphaTango (numéro apposé sur le drone).
- ☐ Déclaration d'exploitation effectuée auprès de la DGAC.
- ☐ MANEX (manuel d'exploitation) rédigé et à jour.
- ☐ Assurance RC aérienne couvrant explicitement les drones utilisés.
- ☐ Zone d'exclusion au sol et procédures de sécurité chantier définies.
- ☐ Conformité des produits employés vérifiée (réglementations dédiées).
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FAQ : réglementation pulvérisation et démoussage par drone
Quelle catégorie réglementaire pour pulvériser ou démousser par drone ?
La pulvérisation et le démoussage par drone relèvent de la catégorie Spécifique de la réglementation européenne (EASA), appliquée en France par la DGAC. Le scénario standard STS-01 est le cadre le plus courant pour ces opérations en zone peuplée et en vue directe.
Qu'est-ce que le scénario STS-01 ?
Le STS-01 est un scénario standard européen qui encadre les vols en vue directe (VLOS) au-dessus d'une zone contrôlée au sol, en environnement peuplé. Il impose un drone de classe C5, un télépilote titulaire du CATS et un manuel d'exploitation (MANEX).
Qu'est-ce qu'un drone de classe C5 ?
Un drone de classe C5 est un appareil de moins de 25 kg, de dimension inférieure à 3 m, équipé d'un système de coupure moteur indépendant (coupe-circuit) et d'un parachute. Cette classe est requise par le scénario STS-01. Elle peut être obtenue avec un appareil certifié C5 ou via un kit de conversion C5.
Le CATS est-il inclus à l'achat d'un drone ?
Non. Le CATS (Certificat d'Aptitude Théorique de télépilote) n'est pas « inclus » d'office dans l'achat d'un drone. C'est une certification qui se prépare et se valide via une formation, accompagnée d'une formation pratique adaptée au scénario et à l'activité.
Quelles démarches auprès de la DGAC pour une entreprise ?
L'entreprise doit s'enregistrer comme exploitant UAS sur AlphaTango (numéro à apposer sur le drone), se déclarer auprès de la DGAC pour le scénario STS, disposer d'un MANEX et d'une assurance RC aérienne couvrant explicitement les drones utilisés.
Une assurance est-elle obligatoire ?
Oui. Une attestation d'assurance responsabilité civile aérienne en cours de validité est obligatoire. Elle doit mentionner explicitement la couverture des drones utilisés et couvrir toute la période de vol déclarée.
Les anciens scénarios français S-1, S-2, S-3 existent-ils encore en 2026 ?
Non. Les anciens scénarios nationaux français S-1, S-2 et S-3 n'existent plus depuis le 1er janvier 2026. Ils sont remplacés par les scénarios standard européens STS-01 et STS-02. Le STS-01 remplace l'ancien scénario S-1.
La réglementation aérienne encadre-t-elle les produits pulvérisés ?
Non. La réglementation EASA/DGAC encadre le vol du drone (catégorie, scénario, classe, compétences, démarches). L'usage des produits relève d'autres réglementations (produits, environnement, sécurité du travail), distinctes de la réglementation aérienne.
Où me former à la pulvérisation par drone ?
TELEPILOTE propose une formation démoussage / pulvérisation de 4 jours (28 h) à 2 790 € TTC, au Campus de Marcq (78), en Île-de-France, à proximité de Paris. Elle prépare à intervenir en sécurité avec un drone de pulvérisation. Voir la fiche formation démoussage.