Arrêté du 23 décembre 2025 : que change‑t‑il vraiment pour les vols de drone en ville ?

1. Contexte : pourquoi cet arrêté du 23 décembre 2025 est un tournant

Publié au Journal Officiel le 26 décembre 2025, l’arrêté du 23 décembre 2025 modifie l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord. Il met à jour plusieurs points sensibles pour les opérateurs : survol des agglomérations, vols de nuit et définition de la « zone peuplée ».:contentReference[oaicite:0]{index=0}

Objectif affiché du texte : ouvrir davantage l’usage professionnel du drone tout en conservant un contrôle fort sur les vols à risque (ville, rassemblements, nuit). Pour les exploitants et télépilotes formés chez TELEPILOTE SAS et les acheteurs de matériel sur TELEPILOTE STORE, c’est à la fois un levier de business et une responsabilité supplémentaire.

2. Vols de drone en ville : la fin de l’interdiction générale, mais pas du cadre

2.1. Avant / après : ce qui change au-dessus de l’espace public

L’article 5 de l’arrêté de 2020 est modifié. La règle de base reste la même : un drone n’évolue pas au‑dessus de l’espace public en agglomération. Mais une double dérogation est désormais prévue :​:contentReference[oaicite:1]{index=1}

• Exception n°1 : dans le cadre de l’activité professionnelle de l’exploitant, les survols de l’espace public en agglomération deviennent possibles en catégorie ouverte, sous réserve des règles applicables en « zone peuplée » (voir ci‑dessous).
• Exception n°2 : le préfet peut autoriser explicitement certaines exploitations (catégorie ouverte ou aéromodélisme) dans des lieux déterminés.

Concrètement : pour un opérateur professionnel déclaré, le vol en ville n’est plus un « non » automatique, mais un « oui, si »… à condition de respecter la déclaration en préfecture, la réglementation européenne et les limitations locales.

2.2. Nouvelle définition de la « zone peuplée »

L’article 2 introduit une définition réglementaire claire de la zone peuplée :​:contentReference[oaicite:2]{index=2}

• vol au sein d’une agglomération figurant sur les cartes aéronautiques officielles, ou à moins de 50 m horizontalement de cette agglomération ;
• vol à moins de 150 m d’un rassemblement de personnes.

Dès que vous êtes dans cette zone peuplée, vos vols sont soumis au régime de déclaration préalable auprès du préfet (voir § 4). C’est le point clé pour toute mission en ville : inspection de toiture, façade, chantier BTP, tournage audiovisuel, etc.

3. Catégorie ouverte, STS‑01, S1/S3 : comment se positionner avec vos missions

L’arrêté de 2025 ne réécrit pas le règlement européen, il articule le droit français de l’espace aérien avec les catégories d’exploitation (Open/Specific) définies par les règlements (UE) 2019/947 et 2019/945.:contentReference[oaicite:3]{index=3}

• Catégorie ouverte (A1/A2/A3) : les vols pros en ville sont maintenant possibles au‑dessus de l’espace public, pour autant que vous restiez dans les limites Open (hauteur, distances, masse, etc.) et que vous respectiez les règles de la zone peuplée.
• Scénario STS‑01 : reste la voie royale pour les opérations structurées en zone peuplée (vol en vue, jusqu’à 120 m, procédures standardisées).
• Scénarios nationaux S1/S3 : toujours d’actualité pour certaines opérations hors champ du règlement (UE) 2018/1139, notamment pour certains aéronefs ou missions particulières.

En pratique, votre analyse de risque reste le point de départ : type de mission, environnement, trafic aérien, présence du public, trajectoires de vol. C’est ce qui déterminera si votre mission reste viable en Open ou doit basculer en Specific (autorisation DGAC).

4. Déclaration en préfecture : la nouvelle règle des 10 jours ouvrables

4.1. Obligation de déclaration pour tout vol en zone peuplée

Le nouvel article 6 rappelle que tout vol en zone peuplée (tel que défini au § 2.2) est soumis à déclaration préalable en préfecture, via le formulaire Cerfa n° 15476*04 ou le portail en ligne.:contentReference[oaicite:4]{index=4}

4.2. Préavis porté de 5 à 10 jours ouvrables

L’arrêté remplace le délai de cinq jours par un préavis de dix jours ouvrables pleins entre l’envoi de la déclaration et le premier jour de vol. Cela signifie :

• on ne compte ni le jour d’envoi ni le jour du premier vol ;
• les dimanches et jours fériés sont exclus du calcul ;
• la plage déclarée ne peut pas dépasser un mois.

En cas d’urgence opérationnelle, la préfecture peut accepter un préavis plus court, mais uniquement après examen motivé du dossier. Miser sur « l’urgence » comme mode de fonctionnement n’est donc pas une stratégie durable.

4.3. Contenu de la déclaration : ce que le Cerfa 15476*04 vous demande

La notice associée détaille les informations à fournir : identité de l’exploitant, télépilotes, régime de vol (Open, STS‑01, etc.), aéronefs utilisés, dates, description des sites, hauteurs et éloignement max, objet de la mission, etc. Une annexe permet de détailler plusieurs sites en agglomération.

Côté opérationnel, TELEPILOTE SAS recommande de préparer un dossier type (modèle de Cerfa pré‑rempli + cartes aéronautiques + croquis de zone + protocole AlphaTango/DGAC) pour industrialiser ces déclarations et réduire votre charge admin.

5. Vols de nuit en 2026 : plus ouverts, mais très encadrés

L’article 3 est réécrit : par principe, un aéronef sans équipage n’évolue pas de nuit, sauf dans trois cas bien précis :​:contentReference[oaicite:7]{index=7}

• En espace aérien ségrégué publié en annexe III (type zone dédiée) avec ségrégation claire vis‑à‑vis des autres usagers ;
• En dessous de 50 m sol, avec un drone de moins de 8 kg, en conditions STS‑01, S1 ou S3, et équipé d’un dispositif de signalement lumineux conforme aux textes techniques ;
• Dans un cadre d’aéromodélisme sur localisations spécifiques publiées, si la fiche d’information prévoit explicitement l’exploitation de nuit.

Pour la thermographie en toiture, la recherche de fuites réseaux, ou certaines inspections industrielles, ces marges de manœuvre ouvrent des créneaux de mission supplémentaires – à condition de maîtriser votre dossier réglementaire et vos procédures de sécurité.

6. Télépilotes assistés : une avancée pour l’inclusion… et pour la sécurité

Le texte confirme la possibilité pour les télépilotes malentendants, malvoyants ou en immersion de se faire assister pour la détection visuelle et auditive des autres aéronefs afin d’éviter tout rapprochement.:contentReference[oaicite:8]{index=8}

Sur le terrain, cela signifie que vous pouvez formaliser un rôle d’observateur dédié dans votre manuel d’exploitation (MANEX) ou vos procédures internes, avec responsabilités clairement définies :

• surveillance du ciel et du trafic local ;
• alerte au télépilote en cas de conflit potentiel ;
• contribution à la mise en œuvre des procédures d’urgence.

C’est une opportunité pour professionnaliser encore davantage l’organisation de vos missions, et intégrer des profils de télépilotes qui étaient jusqu’ici freinés par ces contraintes.

7. Opportunités business : BTP, inspection, audiovisuel, collectivités

Pour les exploitants formés et équipés, ce texte ouvre des perspectives très concrètes :

• BTP / génie civil : inspections de façades, suivis de chantier, levés photogrammétriques en ville avec des workflows mieux sécurisés.
• Collectivités / bailleurs : diagnostics de toitures, recherche d’infiltrations, contrôle de patrimoine sans nacelle ni fermeture lourde de voirie.
• Audiovisuel : captations urbaines légales, dès lors que les contraintes zone peuplée + RGPD + droit à l’image sont anticipées.

La contrepartie, c’est un niveau d’exigence réglementaire et documentaire plus élevé. C’est précisément l’ADN des parcours de formation de TELEPILOTE SAS (référentiels RS, scénarios STS, préparation aux déclarations et autorisations).

8. Check‑list opérationnelle avant un vol de drone en ville (2026)

Avant de programmer un vol en agglomération, vérifiez systématiquement :

1. Catégorie d’exploitation : votre mission reste‑t‑elle en Open ou doit‑elle passer en Specific (STS‑01 ou autorisation DGAC) ?
2. Zone peuplée ou non : analyse cartographique (cartes aéronautiques + cadastre + environnement réel).
3. Déclaration préfectorale : Cerfa 15476*04 ou portail dématérialisé envoyé ≥ 10 jours ouvrables avant le 1er vol.
4. Coordination locale : propriétaire des lieux, gestionnaire de site, mairie, forces de l’ordre le cas échéant.
5. Documentation : AlphaTango à jour, drones enregistrés, assurance RC aérienne, procédures MANEX, fiches de site.
6. Plan de sécurité au sol : zone d’exclusion des tiers, barriérage, signalisation, briefing équipe.
7. Cas particulier nuit : vérification stricte des conditions (hauteur, masse, scénario, balisage lumineux, éventuelle autorisation supplémentaire).

Cette check‑list peut facilement être adaptée en procédure interne ou intégrée à une application métier pour vos équipes terrain.

9. FAQ – Arrêté du 23 décembre 2025 & vols de drone en ville

Est‑ce que je peux maintenant voler en ville sans rien déclarer ?

Non. Les vols en « zone peuplée » restent soumis à déclaration préalable en préfecture avec un préavis de 10 jours ouvrables, même en catégorie ouverte, dès lors qu’il s’agit de votre activité professionnelle. Seuls certains cas très spécifiques (autorisations dédiées, zones privées hors espace public, etc.) peuvent échapper à la déclaration, après analyse juridique fine.

La catégorie ouverte suffit‑elle pour toutes mes missions en agglomération ?

Pas forcément. Si votre mission dépasse les limites de la catégorie ouverte (hauteur, type de vol, proximité du public, risques spécifiques), vous devrez basculer en catégorie spécifique avec STS‑01 ou autorisation DGAC. L’arrêté ne change pas cette architecture européenne, il en organise simplement l’application en France.

Le préavis de 10 jours ouvrables est‑il négociable ?

Le texte prévoit que la préfecture peut accepter un préavis raccourci en cas d’urgence motivée, mais cela reste une dérogation appréciée au cas par cas. Pour votre planification opérationnelle, il faut considérer 10 jours ouvrables comme la règle de base.

Les vols de nuit en ville deviennent‑ils simples à mettre en œuvre ?

Non. Ils deviennent juridiquement possibles dans plus de cas, mais sous conditions très strictes (hauteur < 50 m, masse < 8 kg, scénarios STS‑01/S1/S3, balisage lumineux, etc.). De plus, il faut combiner cette règle avec les contraintes de zone peuplée, les déclarations préfectorales et la sécurité au sol.

En quoi TELEPILOTE SAS / TELEPILOTE STORE peut m’aider sur ce nouveau cadre ?

TELEPILOTE SAS vous accompagne sur la partie formation, réglementation et scénarios STS, tandis que TELEPILOTE STORE vous fournit le matériel adapté (drones, capteurs, accessoires) pour rester conforme et efficace sur vos missions en ville. L’objectif : transformer ces nouvelles règles en avantages compétitifs plutôt qu’en frein administratif.

10. Et maintenant ? Mettre votre exploitation à niveau

L’arrêté du 23 décembre 2025 ne crée pas une liberté totale en ville, il trace un couloir d’exploitation clair pour les professionnels structurés. Ceux qui sauront documenter, planifier et sécuriser leurs opérations prendront une longueur d’avance, notamment sur les marchés BTP, inspection et audiovisuel urbain.

Prochaine étape : mettre à jour vos procédures internes, vos modèles de Cerfa, vos check‑lists pré-vol et, si besoin, suivre une mise à niveau réglementaire au sein de TELEPILOTE SAS pour maîtriser STS‑01, zone peuplée et vols de nuit. Les drones peuvent voler en ville ; à vous de faire en sorte que votre organisation soit au niveau.

Ce contenu est une synthèse pédagogique et opérationnelle. Il ne se substitue pas aux textes officiels (règlements européens, arrêtés nationaux, publications AIP) ni aux décisions des préfectures. Pour toute opération sensible, référez‑vous aux sources officielles et, le cas échéant, à votre conseil juridique.